Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
Article 12 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
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[…] Article L510-11 […] Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 12
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