Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
Article 2 de l'Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/2008
Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4212-7
2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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