Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
Article 5 de l'Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
- Article L 5421-7 Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Chapitre II : Publicité. […] - Article L 5422-17 Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. 22
Lire la suite…