Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
Article 3 de l'Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L. 5122-8-1
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