Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008

Article 13 de l'Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5442-9, Art. L5442-10, Art. L5442-11, Art. L5442-1, Art. L5442-3, Art. L5442-4, Art. L5442-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article L 5421-7 Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. […] Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13

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