Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2008 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 271-1 et L. 272-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration, section des travaux publics, section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2, Art. L5331-6-3, Art. L5331-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6113-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayotteArt. L321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5322-2, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Art. L5322-8, Art. L5322-9, Art. L5342-13, Art. L5351-2, Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Art. L5351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5322-4, Art. L5322-10, Art. L5342-2, Art. L5342-3-1, Art. L5342-16, Art. L5351-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5322-3
La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d'une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. La présente note s'attache ici à traiter du seul droit des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle s'appuie, pour ce faire, sur deux textes principaux : pour la partie législative, l'ordonnance n° 2000 – 548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et …