Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008

Article 1 de l'Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L531-5, Art. L531-7, Art. L531-8, Art. L531-9

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