Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	8 novembre 2008
Dernière modification :	8 novembre 2008
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 6

1. [Brèves] Publication d'une ordonnance relative aux actions de préférenceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Encore un effort : les actions de préférences au milieu du gué !

larevue.squirepattonboggs.com · 16 décembre 2008

Quatre années après l'adoption de l'ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n'était pas au rendez-vous. C'était pourtant la mesure phare de cette réforme visant l'instauration d'un dispositif se voulant comparable à celui des preferred shares. […]

3. Encore un effort : les actions de préférences au milieu du gué !

Benoît Le Bars · Squire Patton Boggs · 16 décembre 2008

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, 22/011027

Infirmation partielle —

[…] Par ordonnance du 22 octobre 2015, le premier président de la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance ouverte sur pourvoi formé contre l'arrêt du 13 novembre 2007. […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2011, n° 0702382

Rejet —

[…] Bouey-Digneaux-Maurice, la maîtrise d'œuvre de la construction de l'extension du centre de recherche Z A à Pessac ; que le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Veritas ; que les lots techniques “fluides” au nombre desquels figure le lot n°10 ont été confiés au bureau d'études techniques ITH ; que le lot n°10 “chauffage – plomberie – ventilation – rafraîchissement – gaz spéciaux” a été attribué à la société SOPCZ ; qu'à la suite de l'échec d'une procédure amiable de règlement du litige, le C.N.R.S. a demandé en référé une expertise judiciaire qui a été ordonnée par le président du tribunal administratif de Bordeaux

3. Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2014, n° 1003490

Rejet —

[…] — 10.000 euros au titre des souffrances endurées ; — 30.000 euros au titre du préjudice de contamination ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang aux entiers dépens, frais de procédure qui comprendront les honoraires de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 24 octobre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment son article 29 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les V et IX de l'article 57 et le d du 1° de son article 152 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L228-11

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L228-20

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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