Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008
Article 3 de l'Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2008
Entrée en vigueur le 8 novembre 2008
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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