Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article 1 de l'Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-5, Art. L450-6, Art. L450-7, Art. L450-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L450-3, Art. L450-4
Commentaire • 1
Décision • 0
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Article L. 463-2 Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 4641, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 4634 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois. […] Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, […]
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