Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article 4 de l'Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 23

- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987
Art. 3

- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991
Art. 6

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 25

- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 79, Art. 94

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 8

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 21

- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 1

- Décret n°80-347 du 13 mai 1980
Art. 2

- Décret n°83-86 du 9 février 1983
Art. 1

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
Art. 1, Art. 2

- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2

- Décret n°93-232 du 22 février 1993
Art. 2

- Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001
Art. 2

- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8

- Décret n°2003-518 du 16 juin 2003
Art. 1

- Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005
Art. 17

- Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Art. 3

- Décret n°2007-1272 du 27 août 2007
Art. 2

- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008
Art. D311-9

- Arrêté du 2 mai 2002

- Arrêté du 28 novembre 1996
Art. ANNEXE

- Arrêté du 12 décembre 1996
Art. ANNEXE

- Arrêté du 27 décembre 1996
Art. ANNEXE

- Arrêté du 7 février 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 9 mai 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 26 mai 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 6 octobre 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 14 octobre 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 22 octobre 1997
Art. ANNEXE

- Arrêté du 2 mai 2002
Art. 1

- Arrêté du 29 août 2002
Art. 1

- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 1, Art. 3, Art. 2

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988

- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

- Décret n°2003-518 du 16 juin 2003

- Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005

- Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008

- Arrêté du 7 septembre 2004

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 92

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 17-1, Art. 41-4

- Loi n°87-499 du 6 juillet 1987
Art. 3

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 3, Art. 39

- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 26

- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
Art. 2

- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 23

- Décret n°2008-808 du 22 août 2008
Art. null

- Arrêté du 23 juin 1977
Art. Annexe I

- Arrêté du 19 mai 1989
Art. 3

- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-13 du 10 janvier 1983
Art. 15

- Arrêté du 10 décembre 2002

- Arrêté du 3 juillet 2002
Art. 1

- Arrêté du 29 août 2002
Art. 1

- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1

- Arrêté du 3 juillet 2002

- Arrêté du 29 août 2002

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1. Tribunal de commerce de Dax, 22 juin 2010, n° 2009003628

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société TRANSCOBA affirme qu'un de ses véhicules a été endommagé par un employé de la société CPS, qui a refusé de régler le préjudice causé par la perte de valeur à la revente du véhicule soit 1.800 €. La société TRANSCOBA produit un devis de remise en état de carrosserie, des Ets.Darrigrand du 21/04/2009 d'un montant de 1050 € ht. […] « Article 133-6 : […] Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 21 (V) Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 93 (V) Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 – art. 4

Sociétés·
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