Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article 3 de l'Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L470-7-1

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