Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 3° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : HOMOLOGATION DE CODES DE CONDUITE
CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS
Par ordonnance du 5 décembre 2008, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait du rôle. […]