Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008

Article 4 de l'Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L821-5-2, Art. L821-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L821-5-1, Art. L821-5-2

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