Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008
Article 9 de l'Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L822-9
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