Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008

Article 1 de l'Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L911-7, Art. L916-1, Art. L936-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L237-1, Art. L241-9, Art. L313-1, Art. L331-5, Art. L335-12, Art. L335-17, Art. L337-3, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L421-10, Art. L431-1, Art. L442-5, Art. L444-11, Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L112-2-2, Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L443-1, Art. L753-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L552-4, Art. L841-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L613-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

- Article L. 442-5 Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] Lettonie (no 71074/01, ECHR-XII), « toute réglementation en matière de noms et de prénoms ne constitue pas nécessairement une telle ingérence ». […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015, Association Fondation pour l’École [Établissements d’enseignement éligibles à la perception…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] - Article L. 442-5 Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]

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