Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 11 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L612-5
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