Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 7 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 25 juin 2021, n° 19/18623
Confirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Ces dispositions sont applicables au redressement judiciaire par l'effet des dispositions de l'article L 631-14 du même code et, en l'absence de désignation d'un administrateur, les dispositions de l'article Article L627-2 Modifiées par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 7 donnent au débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et prévoient qu'en cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
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