Article 7 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L611-10-1, Art. L611-10-2, Art. L611-10-3
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 25 juin 2021, n° 19/18623
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Ces dispositions sont applicables au redressement judiciaire par l'effet des dispositions de l'article L 631-14 du même code et, en l'absence de désignation d'un administrateur, les dispositions de l'article Article L627-2 Modifiées par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 7 donnent au débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et prévoient qu'en cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Film·
  • Administrateur·
  • Copie·
  • Créance·
  • Paiement·
  • Code de commerce·
  • Facture·
  • Caducité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).