Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 57 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L626-9
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Décisions • 2
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 18 octobre 2017, n° 2017006035
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