Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 18 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L622-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2009, n° 2009R00349
[…] nécessaire pour, tout à la fois, payer les sommes réclamées par CALYON et respecter les termes du Protocole, Attendu que CALYON, dans ses conclusions, nous demande de faire injonction à BATA de verser aux débats copie de l'ordonnance d'ouverture de la procédure de conciliation du 19 février 2009, mais nous prenons acte que BATA a produit cette ordonnance en pièce jointe (n°4) de ses conclusions remises le jour de l'audience, Attendu que CALYON soutient que l'article L 611-8 Il du Code de commerce (suivant ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable à compter du 15 février 2009) dispose que « Le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunis 3° l'accard ne parte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataire »
Lire la suite…- Crédit documentaire·
- Protocole·
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- Délai de paiement·
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..... 17 - Article L. 631-7 ................................................................................................................................. 18 - Article L. 631-9 ................................................................................................................................. 18 - Article L. 640-1 ................................................................................................................................. 19 - Article L. 640-2 ................................................................................................................. […] - Article L. 622-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18 I.- L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. […]
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