Article 17 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-12
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 janvier 2015

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ....................................................................................................... 5 - Article 17 ............................................................................................................................................ 5 3. […] - Article L. 621-12 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 17 S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, […]

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