Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Article 85 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L631-20-1

Commentaires • 3

1. Irrecevabilité d'une QPC sur la saisine d'officeAccès limité

Régine Bonhomme · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1^er mars 2015

2. Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Marc V. [Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté . ............................................................................................................................................................... 10 - Article 164 ........................................................................................................................................ 10 g. […] NOTA: Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 art. 173 : les dispositions du présent article sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur. […]

3. Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 - dossier documentaire - Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

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