Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Article 77 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L631-8

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Décision n° 2014-399 QPC - Dossier documentaire - Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Article L. 626-11 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).