Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 128 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L644-5
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 18 janvier 2010, n° 2009L03319
[…] Article L644-5 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 128
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