Article 95 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L641-2
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Décision1


1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 20 avril 2012, n° 2012001649

[…] ARTICLE L.641-2 Modifié par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – art.95 […]

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