Article 104 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

[…] Des articulations seront codifiées entre l'Art 14 de l'ANI et l'art 4 de la Loi EVIN. Le Tribunal poursuit ainsi son analyse : Par l'Article L641-11-1 Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 104 I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.