Article 107 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L641-13

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 7 novembre 2014, n° 2014005987

[…] Article L. 641-13 du Code de Commerce : {Modifié par Ordonnance n° 2008-1345 du 18 Décembre 2008article 107) […]

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, 16 octobre 2013, n° 2013005160

[…] Article L641-13 (Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 107) […]

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