Article 134 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L653-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]

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Décisions22


1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 28 novembre 2017, n° 2017004365

[…] « Article L653-1, Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 134 […]

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2Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 28 novembre 2017, n° 2017003942

[…] Attendu que l'Article L 653-1, Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 134 […]

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  • Tribunaux de commerce·
  • Ouverture·
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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 septembre 2017, n° 2017003500

[…] « Article L 653-1, Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 134 […]

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