Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 136 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L653-7
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016
- Article L.653-6 Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge. - Article L.653-7 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 136 Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, […]
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- Article L.653-6 Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge. - Article L.653-7 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 136 Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, […]
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