Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 140 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L654-2
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016
- Article L. 654-2 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140 et ratifié par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, […]
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- Article L. 654-2 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140 et ratifié par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, […]
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