Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 129 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L650-1
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 juin 2015, n° 2014001748
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Attendu que l'article L.650-1 du Code Commerce Modifié par Ordonnance n°2008-1345du 18 décembre 2008 – art. 129 dispose que "Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du N° de rôle : 2014 001748 4
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