Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 135 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L653-4
Commentaires • 3
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 48 Dans l'article L. 624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », […] il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. NOTA : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. […]
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]
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