Article 135 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L653-4
Affiner votre recherche

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016, M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015, M. Patoarii R. [d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2015

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 48 Dans l'article L. 624-5, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde », […] il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. NOTA : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).