Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Article 162 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L811-11-3
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