Article 163 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. Autres dispositions .................................................................................................. 11 1. […] - Article L.653-8 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2016

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 10 - Article 142 ........................................................................................................................................ 10 - Article L. 654-6 du code de commerce tel que modifié par l'ordonnance 2008-1345 ..................... 10 C. Autres dispositions .................................................................................................. 11 1. […] - Article L.653-8 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 138 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Poitiers, 27 avril 2010, n° 2010/00322

[…] En sa qualité de créancier privilégié, l'URSSAF de la Vienne souhaite être désignée en tant que contrôleur en application de l'Article L621-10 modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008- art. 163 et Article L631-9 modifié par Loi

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2Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2010, n° 2010/00099

[…] En sa qualité de créancier privilégié, l'URSSAF de la Vienne souhaite être désignée en tant que contrôleur en application de l'Article L621-10 modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008- art. 163 et Article L631-9 modifié par Loi

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