Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2009
Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
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