Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Article 25 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 43
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.