Article 7 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-37, Art. L225-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L228-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L228-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L232-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-5
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2016

[…] Article L131-38 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L131-39 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n ° 2009 - 80 du 22 janvier 2009 ........... 45 - Article […]

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 25 septembre 2017, n° 2017037855
Cour d'appel : Confirmation

[…] ASSISTE DE MME YCLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition RG 2017037855 19/07/2017 […] — la saisine en référé de notre tribunal par A PARTNERS FÜND Il est conforme à la lettre de l'article L 225-331 du code de commerce modifié en dernier lieu par l'article 7 de l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 ;

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