Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Article 7 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-37, Art. L225-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L228-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L228-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L232-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L233-5
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2016
[…] Article L131-38 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L131-39 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n ° 2009 - 80 du 22 janvier 2009 ........... 45 - Article […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] au deuxième alinéa de l'article 1651 G et à la première phrase du premier alinéa de l'article 1651 L, après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou de l'article 223 A bis » ; (…) 14. […] Article L. 224-2 Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7 Le capital social doit être de 37 000 € au moins. […]
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