Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Article 8 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L252-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L242-1, Art. L242-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L244-3, Art. L247-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L247-3
Commentaire • 1
Décision • 0
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées - Article L. 247-2 Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> dans le champ de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; 6. […] Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] (...) 4. […] Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article L. 233-14 (en vigueur) C. […]
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