Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009
Article 11 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-129-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-131, Art. L225-136
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