Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009
Article 16 de l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945Art. 4
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