Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

Article 12 de l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2, Art. 10

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