Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L233-9
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