Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009

Article 5 de l'Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-20, Art. L211-36, Art. L211-36-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-10

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