Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009

Article 10 de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 50-0, Art. 54 septies, Art. 69 E, Art. 92, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 septies, Art. 238 quater A, Art. 766 bis, Art. 88 G bis

-Livre des procédures fiscales
Art. L73

A abrogé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 VA, Art. 223 VB, Art. 223 VC, Art. 223 VJ, Sct. Sous-section 3 : Fin de la fiducie., Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités., Art. 792 ter

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 UD, Art. 238 quater C, Art. 238 quater N, Art. 238 quater D, Art. 238 quater O, Art. 238 quater E, Art. 238 quater P, Art. 238 quater F, Art. 238 quater Q, Art. 238 quater G, Sct. III, Art. 238 quater B

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 V, Art. 238 quater B, Art. 223 VD, Art. 238 quater H, Art. 223 VE, Art. 238 quater I, Art. 223 VF, Art. 238 quater J, Art. 223 VG, Art. 238 quater K, Art. 223 VH, Art. 238 quater L, Art. 223 VI, Art. 238 quater M

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1. … RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de…

BOFiP · 22 juin 2020

[…] Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI).

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2018

- Article 151 septies Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10 I.-Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. […]

3. BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

BOFiP · 9 janvier 2013

[…] L'exercice à titre professionnel de l'activité s'apprécie au titre de la période fiscale au cours de laquelle la plus-value de cession est réalisée ainsi qu'au titre des cinq années d'exploitation exigées par la loi (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au n°10 et s.). […] Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux.

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