Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L642-15
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