Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009
Article 12 de l'Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 81 (V)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 25
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement.
V. - Code ruralArt. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 3 juillet 1934Art. 1
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Art. 95
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L515-1
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1382
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 333 H quinquies
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
-Code monétaire et financierArt. L112-8
-Code ruralArt. L621-13
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
Commentaires • 3
Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée.
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Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'ASP et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée.
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