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Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 4 avril 2009
Dernière modification : 4 avril 2009
Codes visés : Code de la santé publique, Code des postes et des communications électroniques

Commentaires • 9

CMS · 22 avril 2009

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 mai 2009, n° 09/54089

— 

[…] 3 Avril 2009 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2009 par M-N O, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

 
2. Cour d'appel de Grenoble, 21 février 2013, n° 12/05402

Confirmation — 

[…] M. A Z , qui exploitait au sein du centre commercial des mousquetaires à DOMARIN (Isère) un fonds de commerce de cordonnerie, services minute et vente de téléphonie et accessoires et dont la liquidation judiciaire a été ouverte, après résolution du plan de continuation arrêté à son profit le 7 juillet 2003, par jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-X en date du 10 juillet 2006, est appelant selon déclaration reçue le 29 octobre 2008 d'une ordonnance rendue le 24 octobre 2008 par le juge-commissaire, qui sur la requête du liquidateur judiciaire, ME Y, a autorisé la vente aux enchères publiques de l'immeuble lui appartenant situé sur la commune de MEYZIEU (Rhône) sur la mise à prix de 180'000 €.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le VI de son article 164 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'article R. 123-3 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1421-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1421-2-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1516-5
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