Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009

Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1516-5

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