Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009

Article 7 de l'Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L5-9

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M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 4 n'ait pas encore été publié. […]

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