Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009
Article 13 de l'Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Art. 7-1
Commentaires • 4
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. […] Cet article traite en effet des visites domiciliaires dans le cadre de contrôles administratifs, objet même de l'arrêt Ravon. […] Ainsi, conformément à l'article 164-VI de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 précise en ses articles 12 et 13 la nouvelle procédure applicable par le contrôle des opérations spatiales. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 4 n'ait pas encore été publié. […] Cet article traite en effet des visites domiciliaires dans le cadre de contrôles administratifs, objet même de l'arrêt Ravon. […] Ainsi, conformément à l'article 164-VI de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 précise en ses articles 12 et 13 la nouvelle procédure applicable par le contrôle des opérations spatiales. […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 10 n'ait pas encore été publié. […] Cet article traite en effet des visites domiciliaires dans le cadre de contrôles administratifs, objet même de l'arrêt Ravon. […] Ainsi, conformément à l'article 164-VI de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 précise en ses articles 12 et 13 la nouvelle procédure applicable par le contrôle des opérations spatiales. […]
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